Des personnels pourraient être amenés à reprendre le travail à partir du 18 mai dans des collèges dans la situation de pandémie que nous connaissons.
En droit, une situation exceptionnelle ne fait pas disparaître les obligations ordinaires, réglementaires ou légales.
En voici une essentielle :
Article 2-1 Décret n°82-453 du 28 mai 1982, créé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Dans la situation actuelle, les principes sanitaires généraux instaurés ou préconisés par le gouvernement et notamment le ministère de la santé et des solidarités n’exonèrent pas les employeurs de leurs obligations d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
a) Questions à poser et points de vigilance pour une mise en œuvre réelle des préconisations sanitaires.
Quel est le rôle du CA sur l’aspect sanitaire des conditions de reprise ?
Un guide pour intervenir en CA est en préparation. Il tiendra compte du protocole national dont le projet circule.
Selon les situations locales, contacter les représentants de parents en amont pourrait renforcer l’efficacité des interventions.
b) Demander dans son établissement ce qui est mis en œuvre précisément.
Chaque agent est en droit de demander une communication sur les mesures effectives qui sont prises pour protéger sa santé, particulièrement dans une situation de risque identifiée.
Nous savons d’expérience que les mesures annoncées dans les instances, ou diffusées par circulaires académiques ou ministérielle, ont des applications inégales sur le terrain. Il convient d’obtenir une communication écrite, distincte d’un PV de C.A., des mesures qui seront prises à l’échelle d’un établissement, d’un site, avec toutes ses particularités, comme la disposition des salles. « Qu’est-ce qui est prévu dans mon établissement pour prévenir les risques de contamination par le covid 19 ? »
Ou, à défaut, démontrer l’incapacité d’une direction locale à s’engager par écrit. Il ne faut pas se satisfaire d’engagements oraux plus ou moins précis.
La demande par écrit d’un document écrit peut être faite collectivement (élus du CA, section syndicale) et individuellement. Des demandes individuelles renforcent une demande collective ou peuvent s’y substituer en l’absence d’une section syndicale constituée ou si les membres du CA refusent de faire la demande.
Modèle de courrier individuel et modèle de courrier émanant d’élus du CA ou de la section syndicale.
Modèles de courriers
c) Exercer son droit d’alerte et signaler d’un danger grave et imminent.
L’absence de réponse, des réponses insatisfaisantes (éloignées des recommandations du conseil scientifique ou d’un éventuel protocole national) ou une différence entre ce qui a été annoncé et ce qui est effectif devront être notifiées dans le registre santé et sécurité au travail ou dans le registre de danger grave et imminent et signalées aux CHSCTD et CHSCTA.
Exemple de signalements :