http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2010/nov10/Docs/protection-minefe.pdf
extrait :
le Conseil d’État vient de franchir une nouvelle étape en admettant que les « agissements
répétés de harcèlement moral [sont] de ceux qui [peuvent] permettre, à l’agent public qui
en est l’objet, d’obtenir la protection fonctionnelle » (CE, 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, n° 308974).