8 juillet 2011

Infos pratiques

Décompte du maximum de service des professeurs enseignant en STS (« pondération »)

Le décret 61-1362 du 6/12/61 précise que « Pour l’application des maximums de service hebdomadaire » chaque heure effective d’enseignement donnée dans les sections de techniciens « est décomptée pour la valeur d’une heure 1/4, sous réserve que :

Les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu’à une seule majoration
Le service d’enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur : à 13 heures et demie pour les professeurs agrégés (…), à 15 heures pour les professeurs non agrégés."

Certains chefs d’établissement tentent de faire une lecture extrêmement restrictive de ce texte et en particulier de la limite des 13,5 ou 15 heures de service hebdomadaire. Le SNES rappelle que :

Les professeurs enseignant en STS bénéficient de la première chaire dans les mêmes conditions que ceux enseignant en 1re ou en terminale.
La première condition doit se comprendre comme : selon des règles d’attribution identiques à celles pour l’heure de première chaire.
Pour la seconde condition, la « pondération » est une bonification dans le décompte des maximums de service ; ce n’est donc pas une minoration de service comme l’heure de première chaire. Ainsi, le tribunal administratif de Nice (T.A. Nice, 12/03/2010, P.T. , n° 602194) considère que le professeur agrégé T. « effectue hebdomadairement 13 heures en section de technicien supérieur soumises à pondération de 0,25 soit 16,25 h au total, que par conséquent il réalise 2,25 heure supplémentaire par semaine » compte tenu de l’heure de première chaire qui minore son service à 14 h.