Elles sont composées pour moitié de représentants de l’Administration et pour moitié de représentants élus du personnel, ces commissions donnent notamment un avis sur la carrière des fonctionnaires (depuis le statut de la Fonction Publique de 1946).
Pour les personnels relevant du champ de syndicalisation du S.N.E.S., il existe :
Les Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA ou CAP pour les PEGC) qui sont en particulier compétentes pour :
– les mutations et les affectations (phase intra du mouvement des personnels)
– les réaffectations après mesure de carte scolaire, dans le cadre du mouvement intra,
– la notation administrative et les révisions de notes,
– l’avancement d’échelon (certifiés et assimilés, A.E., PEGC, CPE, CE, COPsy, Directeurs de CIO),
– l’accès au corps des certifiés, des agrégés, des CPE, des directeurs de CIO,
– l’accès à la hors classe des certifiés, des agrégés, des CPE, des PEGC (ainsi qu’à la classe exceptionnelle pour ces derniers),
– l’affectation des titulaires affectés sur zones de remplacement,
– l’affectation des stagiaires IUFM et des stagiaires en situation,
– l’attribution des A.P.A. (affectations provisoires académiques, ex-délégations rectorales),
– l’attribution des congés de formation,
– l’affectation des M.A.,
– les mesures disciplinaires à l’exception de celles relevant de l’insuffisance professionnelle,
– les titularisations des certifiés stagiaires (par listes d’aptitude).
La Commission Paritaire Consultative des surveillants (C.P.C.) est le nom de la C.A.P.A. des surveillants.
La C.P.C. est composée de 4 représentants élus des surveillants et de 4 représentants de l’administration désignés par le Recteur. Elle remplace la CAPA et le conseil de discipline.
Elle est compétente en ce qui concerne :
– la stagiarisation, le renouvellement d’intérim
– les fins de fonctions
– les prolongations de stages
– les mesures disciplinaires
– et tous les problèmes de gestion et de notation des surveillants
Nous demandons qu’elle le soit également pour le recrutement.
Les Commissions Administratives Paritaires Nationales (CAPN) qui sont compétentes pour :
– les mutations, premières affectations et réintégrations (phase inter : affectation dans une académie),
– l’avancement d’échelon des agrégés et assimilés,
– l’accès au corps des certifiés, agrégés, CPE,
– l’examen des refus définitifs de titularisation dans le corps des certifiés (par liste d’aptitude),
– l’accès à la hors classe des agrégés,
– la gestion des détachés,
– les mesures disciplinaires (seulement celles pour insuffisances professionnelles ou pour les stagiaires).
Dans les Commissions Administratives Paritaires, les représentants du SNES contrôlent la régularité et l’équité de toutes les opérations concernant les carrières des collègues et interviennent pour défendre votre dossier personnel et les intérêts collectif des personnels. Il est donc très important de contacter les représentants du SNES pour votre notation, mutation, avancement et d’envoyer une fiche syndicale.
Il faut également savoir que les résultats de chaque syndicat à ces élections servent à déterminer la représentativité de chacun : chaque voix compte ; ne négligez pas de vous faire entendre.
En particulier, les résultats permettent de :
– définir la composition des organismes qui concernent votre carrière et des organismes de concertation
– répartir proportionnellement les « décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical » c’est à dire l’obtention de moyens en temps pour les militants du SNES dont la disponibilité est reconnue par tous.
Nous avons essayé de décrire en quelques mots le rôle et l’importance des CAPN et des CAPA.
Quand le SNES intervient, il est écouté et respecté, car sa connaissance des dossiers est sûre, sa représentativité reconnue, son indépendance certaine, son opiniâtreté redoutée.