Protection Sociale Complémentaire, les évolutions.
MAJ le 09-01-2026
L’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) avec le versement d’un forfait mensuel de 15 € brut/mois à une complémentaire santé, que vous soyez titulaire ou non titulaire.
Les retraités n’en bénéficient pas.
Pour qui ?
– Les titulaires et non titulaires ;
– En position d’activité, de détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
– Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement c’est-à-dire un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire.
– L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.
Comment vérifier si vous percevez les 15 euros ?
Une ligne spécifique doit apparaitre sur votre bulletin de salaire :
Où faire sa demande pour notre académie ?
https://www.ac-reims.fr/protection-sociale-complementaire-psc-un-remboursement-mensuel-pour-les-agents-de-l-etat-123040
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Notre tract FSU Aube (décembre 2025) :
En tant qu’actif/active (titulaire, stagiaire, non titulaire) vous devrez être affilié(e) à une mutuelle obligatoire employeur. Vous n’aurez donc plus la liberté d’adhésion et de choix. C’est le fonctionnement dans le secteur privé depuis 2016.
L’appel d’offre du contrat prévention santé a été remporté par MGEN - CNP assurances. Un choix qui évite le pire mais ne convainc pas pleinement.
L’adhésion sera obligatoire sauf dispenses dans les cas suivants :
– Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C).
20 à 30 % des personnes éligibles n’exercent pas leur droit à cette complémentaire santé solidaire, faute d’information ou face à la complexité des démarches. Les AESH et AED peuvent être concernés.
Il est donc indispensable de vérifier son éligibilité, même si la C2S n’offre pas un niveau de garantie équivalent au contrat collectif.
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ ,
– Si vous êtes en CDD et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé,
– Si vous avez une couverture santé collective obligatoire par le biais de votre conjoint(e),
– De façon provisoire si vous bénéficiez d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé(e) jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense (elle n’est pas automatique), il vous sera demandé de faire une attestation sur l’honneur.
Nous insistons sur le fait que TOUT le monde doit faire la procédure soit d’adhésion au contrat collectif, soit de demande de dispense. Ne rien faire signifie devenir automatiquement sociétaire du contrat collectif dès le 1er mai 2026 et donc de certainement payer deux fois (le contrat collectif et un contrat individuel).
Garder 2 contrats est-ce possible ? oui, mais on ne peut pas être remboursé plus que ce qu’on a dépensé...
À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
Attention : En cas de dispense, le ministère ne vous versera aucune part employeur (donc plus non plus les 15 € de participation mis en place en 2022).
Perte ou non de la qualité de bénéficiaire actif :
Pas perte :
congé de solidarité familiale, congé parental, congé de proche aidant, congé de formation professionnelle, dispo pour raison de santé.
Perte :
Les autres disponibilités, dont dispo pour suivre son conjoint ou pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Ainsi les détachés auprès d’un autre ministère ont un contrat obligatoire auprès de celui-ci (exemple : détachés auprès de l’AEFE = le ministère des affaires étrangères). Si vous partez à l’étranger dans le cadre d’une disponibilité et d’un contrat local, vous ne bénéficiez plus du contrat collectif en santé d’aucun ministère.
Pourront souscrire facultativement :
– les ayants droit : conjoint(e) (marié(e) ou partenaire de PACS ou concubin(ne)) et enfants/petit-enfants et enfant du conjoint à charge jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude, apprentissage ou chômage et sans limite d’âge en cas de handicap.
Il n’y aura pas de participation employeur pour les ayants droit.
– les retraité(e)s : Sans participation de l’employeur.
Le panier de base.
Les garanties « socle » (pour la Fonction Publique d’État) sont proches mais meilleures que l’offre « référence » actuelle de la MGEN (le 3è meilleur niveau sur les 4 : initiale, équilibre, référence, intégrale).
Les cotisations individuelles sont calculées sur la base de la cotisation d’équilibre (CE).
Le groupement MGEN - CNP assurances a fixé la cotisation du panier socle pour trois ans (2026-2028), avec une augmentation annuelle de 5% pour suivre l’inflation médicale et les réglementations.
La cotisation d’équilibre pour 2026 sera de 75.40 €.
Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l’état de santé de l’agent (pas de questionnaire de santé).
Pour les agents en activité, la cotisation se compose de trois parts :
– une part correspondant à 50 % de la CE, elle est prise en charge par l’employeur soit 37.70 € ;
– une part forfaitaire correspondant à 20 % de la CE, soit 15,08 € ;
– et 30% qui est une part variable, selon le revenu brut global imposable, dont le plafond est de 4005 € brut/mois (ce nombre est celui de l’année 2026 et est évolutif), cela signifie qu’au dessus de ce plafonds vous ne payez pas plus...la cotisation représente donc proportionnellement plus pour un petit revenu ;
ATTENTION, à la charge de l’agent.e, il faut ajouter :
– la cotisation additionnelle au fond d’aide aux retraité.es (3% de la cotisation HT de l’agent.e) soit un peu moins de 2 € ;
– la cotisation additionnelle au fonds des prestations accompagnement social (2% de la cotisation HT de l’agent.e) soit un peu moins de 1 € ;
Ainsi la cotisation mensuelle globale (part de l’employeur déduite), sans option, serait de l’ordre de 28 € si la rémunération brute est de 1 500 € par mois, et de l’ordre de 46 € si la rémunération brute est supérieure ou égale à 3 925 € par mois.
Pour les conjoints , la cotisation est de 110% du panier de base soit en comprenant les cotisations de solidarité additionnelles (qui sont de 2% du montant HT de leur cotisation chacune) environ :
85.87 € en 2026, 89.63 € en 2027 et 93.87 € en 2028.
Il n’est donc pas intéressant d’avoir en ayant droit son conjoint s’il travaille aussi pour la FPE (+ de 100% et pas de part employeur).
Pour chaque enfant, la cotisation est de 45% du panier de base soit en comprenant les cotisations de solidarité additionnelles (qui sont de 2% du montant HT de leur cotisation chacune) environ :
35,13 € en 2026, 36,66 € en 2027 et 38,40 € en 2028.
Gratuité au-delà du 2e enfant de moins de 21 ans (dans le cas général).
Il n’est donc pas intéressant de répartir les enfants entre les deux conjoints si vous avez plus de deux enfants, cela entrainerait la perte de gratuité à partir du 3e enfant.
Si l’un des 3 enfants a plus de 21 ans (dans le cas général), vous perdez la gratuité pour le 3e enfant.
Sur lequel des 2 contrats de 2 parents de la FPE mettre un enfant comme ayant droit ? A voir selon l’option qui sera la plus intéressante pour répondre à ses besoins en santé.
ATTENTION :
De 21 à 25 ans la cotisation de l’enfant passe à 100% de la cotisation d’équilibre.
Pour les retraité(e)s la cotisation, sans option, est plafonnée avec une montée progressive les 6 premières années de retraite.
La première année de retraite 100 % de la cotisation d’équilibre, la deuxième année 125 %, les troisième, quatrième et cinquième années 150 %, la sixième année 160 % et la septième année 175 % .
Après 75 ans, il n’y aura plus d’augmentation des tarifs, seule la valeur de la cotisation d’équilibre continuera d’évoluer.
Le montant de la cotisation varierait entre 78,05 € et 136,59 € en 2026 ; de 81,48 € à 142,59 € en 2027 et de 85,34€ à 149,34€ en 2028.
Cela représente donc une augmentation très importante.
Pas de lien entre cotisation et montant de la pension.
L’ayant droit paie 225 % de la cotisation soit 175,61 €
Précisions FSU concernant les retraité(e)s :
https://retraites.blog.snes.edu/dossiers/protection-sociale/point-sur-les-informations-ministere-et-mgen-sur-la-psc/
https://retraites.blog.snes.edu/dossiers/protection-sociale/psc-retraites-3-ministeres/
https://retraites.blog.snes.edu/dossiers/protection-sociale/diaporama-dgrh/
Cotisation des retraités pour 2026 ci-dessous :
En plus du contrat de base, deux options seront disponibles voire une troisième.
Les options sont différentes selon les ministères de la FPE.
La 2éme option englobe la première.
La première option offre une prise en charge renforcée :
– des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes (infirmiers, ophtalmologues, dermatologues, pédicures, podologues, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, …) ;
– des frais de séjours (court séjour et maternité, soins de suite, psychiatrie) ;
– de médicaments non remboursés (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) ;
– d’actes d’imagerie médicales (mammographie, …) ;
– un complément de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
La seconde option offre des garanties au-delà de la première option, notamment concernant les dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues et de meilleurs remboursement dentaires, optiques et audioprothésistes.
Le coût de l’option 1 serait de 7,23 €, celui de l’option 2 serait de 30,33 €.
Il faut déduire de ce montant la participation de l’employeur à hauteur de 50% … dans la limite de 5 € par mois, donc 3.62 € sur l’option 1 et 5 € sur l’option 2.
Pour le 1er enfant 3,62 € avec l’option 1 et 15,17 € avec l’option 2 (soit 50%).
Pour le 2e enfant 1,81 € avec l’option 1 et 7,58 € avec l’option 2 (soit 25%).
Gratuité au-delà du 2e enfant.
ATTENTION :
De 21 à 25 ans la cotisation des options des enfants passe à 100%, soit l’option 1 à 7,23 €, l’option 2 à 30,33 €.
Les conjoint.es et les retraités n’ont pas de participation employeur.
Pour les retraité(e)s une 3e option sera proposée incluant le décès et la perte d’autonomie.
Retrouvez les garanties (panier de base et options) dans le fichier du ministère ci-dessous :
Comparaison nouvelle PSC et MGEN offre référence (choix actuel de la majorité des personnels MEN), tableau du snuasfp-fsu :
Simulateurs :
Montant des cotisations SNES-FSU
Payer sa cotisation.
– Directement sur le bulletin de paye :
Colonne « à déduire » : cela concerne la part forfaitaire et la part variable des garanties socle du contrat santé.
Colonne « pour information » : cela concerne la prise en charge employeur pour le contrat socle.
Colonne « à ajouter » : Sera versée éventuellement la participation employeur pour l’option A ou pour l’option B.
– Mais aussi directement à la MGEN-CNP par prélèvement bancaire (un RIB sera donc à fournir au moment de l’adhésion) :
Cela concerne les cotisations des ayants droit et cotisations des options.
Actifs, entre octobre 2025 et mars 2026
Vous allez recevoir individuellement sur votre adresse mail professionnelle académique un lien pour créer votre espace personnel de PSC. Ce sera par ordre alphabétique d’académie et au sein d’une académie, par ordre alphabétique sur le nom d’usage/prénom de l’agent.
Si difficulté ou question, pour joindre la MGEN : 09 72 72 16 17.
Attention : Après l’affiliation au contrat santé obligatoire, la MGEN risque de vous envoyer un mail indiquant : « Pensez à mettre à jour votre couverture prévoyance. » Surtout ne pas cliquer, il vous dirige vers une prévoyance individuelle et non pas collective, il est urgent d’attendre !
Article à ce sujet : https://www.snes.edu/article/mail-prevoyance-mgen-stop-on-attend/
● Zone A (8 octobre au 17 novembre 2025) : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers.
● Zone B (19 novembre 2025 au 9 janvier 2026) : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg. Pour Reims la campagne va débuter le 6 janvier 2026 (avec le lien d’affiliation).
● Zone C (12 janvier à fin février 2026) : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles, Corse, départements et régions d’outre-mer.
● Autres situations :
vous êtes AED / personnel des GRETA, êtes nouvel arrivant ou changez de poste en cours d’année : entre mi-janvier et mi-février 2026 ;
vous êtes en congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, personnels en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans : en février 2026 ;
Deux mails d’information précéderont l’ouverture de la période d’affiliation (à j-15 et à j-7) qui durera 21 jours, puis des rappels seront envoyés jusqu’à la validation de la démarche.
Pour l’académie de Reims, le 1er mail a été reçu le 15 décembre 2025, le 2e le 30 décembre 2025 et celui qui ouvre la période d’affiliation le 6 janvier 2026.
Vous recevrez ainsi les instructions pour gérer votre affiliation, choisir vos options, couvrir vos ayants-droits ou demander une dispense. Si pas de réponse de votre part dans les délais, vous serez affilié(e) au panier « socle » (donc risque de double affiliation à une complémentaire santé + pas de prestations tant que la MGEN n’aura pas connaissance de vos coordonnées bancaires).
Si vous étiez à la MGEN, vous devez vous affilier mais il n’y aura pas d’autre démarche. Si vous aviez un autre opérateur, un outil d’aide à la résiliation sera disponible.
Les modifications resteront possibles, via l’espace personnel sécurisé MGEN, et avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat au 1er mai 2026.
Après la date d’effet, il sera possible de faire des modifications « à la baisse », après une durée initiale de souscription de douze mois. Après la date d’effet, il sera possible de faire des modifications « à la hausse » à tout moment (attention : informations contradictoire sur ce point pour l’instant).
Retraité(e)s, la période d’affiliation débuterait en avril 2026.
Pas d’obligation d’avoir une complémentaire.
Pas de questionnaire de santé ni de condition d’âge pour souscrire.
Les retraité(e)s déjà parti(e)s au moment de l’entrée en vigueur des contrats collectifs disposeront de deux ans (jusqu’au 30 avril 2028) pour décider d’adhérer ou non au contrat collectif. Pour les autres ce sera un an (pas d’obligation de garder un an le contrat collectif pris au 1er mai 2026).
Il sera possible ensuite de sortir selon leur choix du contrat collectif mais sans retour possible.
Cas particulier des agent(e)s en activité au moment de l’affiliation mais partant à la retraite avant la mise en œuvre des contrats collectifs : obligation de s’affilier en tant qu’actifs mais au moment de leur départ à la retraite, ils et elles seront radié(e)s des cadres et de l’affiliation. Ils et elles auront le choix de souscrire au contrat collectif en tant que bénéficiaire retraité(e).
Si vous aviez un autre opérateur, un outil d’aide à la résiliation sera aussi disponible.
De quoi parle-t-on ?
La prévoyance est un contrat qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès. La prévoyance permet notamment une compensation financière en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 3 mois (passage à 50% traitement) ou en cas de CLM (passage à 60% du traitement au bout d’un an) et de CLD (passage à 50% du traitement au bout de 3 ans).
Rappel : Le traitement a été réduit de 10% en cas de congé maladie pour les 3 premiers mois depuis le 1er mars 2025. Calculateur FSU : https://fsu.fr/calculateur-10-pour-arret-maladie-cest-non/
Pétition intersyndicale pour le maintien à 100% de notre salaire en cas d’arrêt maladie ordinaire, pour l’abrogation du jour de carence :
https://www.lespetitions.fr/petition/org/intersyndicale/maintien_remuneration_cmo
La prévoyance ne peut pas couvrir cette perte de 10% ainsi que la Journée de carence.
Un contrat prévoyance sera proposé mais il restera facultatif.
Ce contrat n’est pas lié à la complémentaire santé. Il doit être pris en plus.
Le "marché" a été remporté en octobre 2025 par le groupement MGEN-MAGE-CNP.
L’employeur participera à hauteur de 7€.
La cotisation sera fonction de la rémunération et non pas de l’âge ou de la santé.
Le coût de la partie socle est de 0.95% du traitement brut global imposable et celui de l’option 1 est de 0.63% (les 2 cumulés = 1.58%)
Il faut souscrire massivement à la prévoyance et à ses options. C’est l’intérêt de chacun(e) (il n’y aura pas de rétroactivité possible en cas de maladie ou accident graves nécessitant des arrêts longs) et l’intérêt collectif (si peu souscrivent, la tarification sera plus élevée voire les options pourraient disparaître et donc conduire à une prise en charge dégradée des congés maladie).
Si vous avez une autre couverture en prévoyance que celle proposée, vous êtes libre de la conserver, mais vous n’aurez pas la participation employeur de 7 € mensuels.
Les retraité(e)s ne sont pas concerné(e)s par cette prévoyance.
Son contenu.
Ce contrat comprendra une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (congés maladie ordinaire, congés longue durée, invalidité transitoire).
La partie socle prévoit une prise en charge financière améliorée des congés longue maladie (ou grave maladie pour les non titulaires) pour les périodes à mi-traitement, elle comprend aussi un volet capital décès et invalidité.
Deux options la compléteront :
L’option 1 offre le maintien à 80% de la rémunération pendant :
=> la durée du congé maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement,
=> la 4e et la 5e année du CLD
=> une disponibilité pour raisons de santé quand l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité.
L’option 2 : frais d’obsèques et perte d’autonomie.
Tableau, article du SNUASFP-FSU :
1res infos sur l’adhésion.
Souscription à la prévoyance dans les 6 mois à partir de mai 2026 (ou dans les 6 mois après son entrée dans l’Éducation Nationale). Au-delà, cette souscription sera hors du cadre de la PSC, avec une tarification libre et la possibilité d’un questionnaire santé.
Pour ce volet prévoyance, une seconde procédure d’adhésion est nécessaire et sera annoncée prochainement par le ministère.
Son entrée en vigueur devrait avoir lieu au 1er mai 2026 pour éviter une carence de couverture suite à la fin ou à la résiliation de l’éventuel contrat précédent.
ATTENTION : Après l’affiliation au contrat santé obligatoire, la MGEN envoie un mail indiquant : « Pensez à mettre à jour votre couverture prévoyance. » Surtout ne pas cliquer, il est urgent d’attendre !
En effet, il ne s’agit pas de la prévoyance COLLECTIVE MGEN-CNP-MAGE négociée mais du contrat prévoyance individuelle de la MGEN ... qui couvre moins bien et est plus chère !
Le SNES-FSU a bien évidement dénoncé cette méthode scandaleuse et trompeuse. Les collègues qui se seraient fait avoir devraient pouvoir normalement abandonner cette prévoyance individuelle et entrer dans la prévoyance collective.
– La mise en place de la subrogation pour les non titulaires est une nouvelle fois reportée, à janvier 2027.
De quoi s’agit-il : https://www.snes.edu/ma-carriere/non-titulaires/fin-de-la-subrogation-deux-ans-de-retard/
– La dissociation prévention/prévoyance.
– Le traitement des personnes retraitées : non participation de l’État, tarifs 3,5 fois ceux des actifs, exclusion du volet prévoyance et à terme des frais de santé plus coûteux.
– La fin de la solidarité générationnelle et intergénérationnelle
– La non prise en charge de la journée de carence, mesure idéologique et punitive dont nous continuons à demander l’abrogation.
– Augmenter de 9,33 % la cotisation de base en 2 ans, c’est inquiétant pour la suite et correspond à une marchandisation de la santé avec son corollaire la fin de la solidarité intergénérationnelle.
– Le jeu des appels d’offres et des contrats collectifs favorise l’entrée des sociétés d’assurance et le recul du monde mutualiste.
Pour la FSU, les garanties de santé et de prévoyance, dont la perte d’autonomie, doivent relever à 100% de la sécurité sociale pour toutes et tous, actifs et actives comme personnes retraitées, sans être externalisées au secteur privé. La FSU s’oppose à la marchandisation de la santé et aux ruptures de solidarité.
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Dossier de la FSU Grand-Est ici (mai 2025) :
4 pages du SNES-FSU (mai 2025) :
Dossier FSU (mai 2025) : La page 4 de celui-ci indique en particulier les évolutions (améliorations) intervenues en septembre 2024 pour les congés longue maladie et congés grave maladie ; ainsi que les évolutions prévues en 2027 au sujet de la retraite pour invalidité.
Tract PSC pour les agent.es contractuels, AED, AESH (octobre 2025) :
Tract de la FSU 57 (octobre 2025) :
Dossier SNESUP-FSU (octobre 2025), il est centré en particulier sur la situation des retraités :
Dossier protection sociale du blog retraités du SNES-FSU national : https://retraites.blog.snes.edu/dossiers/protection-sociale/
La communication du ministère de l’Éducation Nationale : https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-l-enseignement-325214