Même si la loi de finances pour 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique, il a fallu attendre le 6 août 2026 pour la publication du décret d’application : décret 2026-746 du 6 août 2026.
Dans notre académie beaucoup de collègues attendaient sa publication pour signer leur départ avec le rectorat aussi pour cette année 2026 il sera peut-être difficile d’obtenir une rupture conventionnelle avant la fin de l’année civile. Si vous prévoyez de partir en 2027 n’attendez pas pour faire votre demande auprès du rectorat.
Dans les changements il y a l’abaissement des planchers et plafonds de l’indemnité (sachant qu’en général c’est l’indemnité plancher qui est versée aux collègues...). Il s’agit quasiment de la moitié de l’indemnité précèdement versé...
La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Les autres règles pour l’obtenir ne changent pas.
https://www.snes.edu/ma-carriere/obligations-reglementaires/rupture-conventionnelle/