9 septembre 2020

Infos pratiques

Forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l’état

Depuis ce mois de mai il est possible de toucher une indemnisation pour les trajets domicile-travail des agents, qui seraient réalisés en covoiturage (que vous soyez conducteur ou passager) ou en vélo.
Pour celà l’agent concerné doit cumuler 100 jours par an de vélo ou de covoiturage et le forfait ne peut être cumulé avec une autre prise en charge de frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail(notamment la prise en charge d’une partie de l’abonnement mensuel à un transport public ou de service public de location de vélo).

Cette aide est de 200 € net exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Cas particuliers des temps partiels en cours d’année : ils peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €).

Cas particuliers des personnels recrutés en cours d’année : ils peuvent toucher une part de la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne qui est embauché le 1er septembre doit réalisé 33 jours de trajets pour pouvoir toucher 67 €).

Pour bénéficier de ce forfait les agents doivent fournir une attestation sur l’honneur auprès de leur hiérarchie avant le 31 décembre de l’année civile en précisant l’utilisation de chaque moyen de transport(80 jours vélo et 20 jours covoiturage). Des justificatifs pourront être demandés par la hiérarchie (facture d’achat, assurance, attestation du conducteur, du passager ou de la plateforme de covoiturage).

références :

fiche pratique appl decret forfait mobilité durable