1er juillet 2008

Actualités / Action

UTILISATION ABUSIVE DES ADRESSES ELECTRONIQUES PROFESSIONNELLES

cher-e- collègue,

Depuis quelques semaines de nombreux syndiqué-e-s du SNES se plaignent auprès des responsables académiques ou nationaux du SNES de recevoir sur leur adresse électronique administrative des messages émanant d’autres organisations syndicales que le SNES :

 des "résultats" de commission paritaire, quelquefois envoyés avant la réunion de la commission paritaire compétente.

 des appels à se syndiquer à l’une ou l’autre des organisations syndicales qui les sollicitent par ce moyen,

 des tracts ou bulletins variés.

Nous nous permettons de vous rappeler quelques éléments essentiels de la loi française, des délibérations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et de la CADA ( Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui, sur tous ces problèmes ont exprimé les règles applicables, les droits des individus et les protections auxquelles ont droit tous les citoyens (ennes) et les moyens de recours dont ils (elles) disposent s’ils estiment que leur vie privée ou leur liberté de citoyen (ne) est bafouée.

1) l’adresse électronique (privée ou administrative ou professionnelle ) d’une personne est considérée comme un élément de la vie privée :

« La commission (la CADA) considère comme des mentions protégées par le secret de la vie privée des agents ou de leurs dossiers personnels leur date de naissance, leur adresse personnelle ainsi que leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, les éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l’appréciation portée sur la façon de servir. Ces informations ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. »

délibération CADA:numéro 20072196 (www.cada.fr).

Autrement dit, nul ne peut utiliser votre ( vos ) adresse(s) mail sans votre accord explicite ET préalable.

2) Toute personne ou personne morale qui collecterait par une méthode déloyale une partie de vos coordonnées viole ces règles car vous ne sauriez pas que l’on effectue cette collecte d’informations sur vous, que l’on constitue un fichier informatique vous concernant sans votre accord, que l’on utilise tout ou partie des informations ainsi collectées à votre insu.

Toutes ces données stockées informatiquement n’étant même pas déclarées à la CNIL, et pour cause.

3) Faut-il rappeler que l’administration (ministérielle ou rectorale) ne peut en aucun cas communiquer l’une ou l’autre des mentions protégées par le secret de la vie privée défini ci dessus à quiconque, que ce soit une personne ou une personne morale, même s’il s’agit d’un syndicat sans votre accord explicite ET préalable.

4) Que si les élus du personnels ont bien évidemment pour remplir leur mission accès à toutes les informations sur les personnes, ils n’en sont pas moins tenus à l’obligation de discrétion professionnelle et qu’ils ne peuvent absolument pas utiliser des moyens déloyaux pour reconstituer des données telles que l’adresse électronique professionnelle ni l’utiliser sans l’accord des intéressés. D’ailleurs cette adresse électronique ne figure pas dans les fichiers de travail fournis par l’administration aux élus pour que ceux-ci puissent préparer les réunions à égalité avec l’administration.

A cet égard, il convient de rappeler que c’est le SNES (et lui seul) , en 1993, qui obtiendra de la CNIL lors d’une décision prise en Assemblée générale, qu’élus du personnel et administration soient mis à égalité lors des CAP( académiques ou nationales).

Depuis cette date, les élus du personnel sont « informatiquement parlant » nécessairement à égalité avec l’administration :il n’y a plus d’un côté les ordinateurs et de l’autre la gomme et les crayons !!

Le SNES et ses élus respectent scrupuleusement les déclarations de fichiers et de traitements informatiques qu’ils ont faits à la CNIL. Depuis quinze ans, tous les traitements informatiques du SNES respectent à la lettre les consignes de la CNIL.

Quoi que nous puissions penser de certains aspects de la loi de 1978 (révisée en 2005), - nous revendiquons des améliorations - nous considérons qu’en l’état, elle s’applique à tout le monde.

Aussi, si vous pensez qu’il y a une utilisation abusive ou illégale de votre adresse électronique administrative, vous pouvez saisir la CNIL, de préférence par courrier postal à l’adresse suivante :

CNIL, 8 rue Vivienne, Services des plaintes
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02

en joignant une copie du courriel reçu.

Nous avons pensé qu’il était nécessaire de vous informer des évènements qui se déroulent depuis plusieurs mois dans le second degré. Il vous appartient en tant que citoyen et syndiqué au SNES, d’apprécier les réponses qu’il convient de fournir face aux dysfonctionnements que vous avez pu constater.

Bien cordialement,

La direction nationale du SNES.