Protection Sociale Complémentaire, les évolutions.
MAJ le 13-10-25
Calculateur PSC mis au point par le SNES-FSU pour simuler la cotisation de la protection complémentaire santé en fonction de sa situation personnelle : https://r.snes.edu/PSC2026
Rappel : Le traitement a été réduit de 10% en cas de congé maladie pour les 3 premiers mois depuis le 1er mars 2025. Calculateur FSU : https://fsu.fr/calculateur-10-pour-arret-maladie-cest-non/
Pétition intersyndicale pour le maintien à 100% de notre salaire en cas d’arrêt maladie ordinaire, pour l’abrogation du jour de carence :
https://www.lespetitions.fr/petition/org/intersyndicale/maintien_remuneration_cmo
L’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) avec le versement d’un forfait mensuel de 15 € brut/mois à une complémentaire santé, que vous soyez titulaire ou non titulaire.
Les retraités n’en bénéficient pas.
Pour qui ?
– Les titulaires et non titulaires,
– En position d’activité, de détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
– Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement c’est-à-dire un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire.
– L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.
Comment vérifier si vous percevez les 15 euros ?
Une ligne spécifique doit apparaitre sur votre bulletin de salaire :
Où faire sa demande pour notre académie ?
https://www.ac-reims.fr/protection-sociale-complementaire-psc-un-remboursement-mensuel-pour-les-agents-de-l-etat-123040
En tant qu’actif (titulaire, stagiaire, non titulaire) vous devrez être affilié(e) à une mutuelle obligatoire employeur. Vous n’aurez donc plus la liberté d’adhésion et de choix.
L’appel d’offre du contrat prévention santé a été remporté par MGEN - CNP assurances. Un choix qui évite le pire mais ne convainc pas pleinement.
L’adhésion sera obligatoire sauf dispenses dans les cas suivants :
– Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C),
– Si vous êtes en CDD et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé,
– Si vous avez une couverture santé collective obligatoire par le biais de votre conjoint(e),
– Si vous bénéficiez d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé(e) jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.
À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
Attention : Les agent(e)s en disponibilité (autre que pour raison de santé) perdent leur qualité de bénéficiaire “actif”.
Pourront souscrire facultativement :
– les ayant-droits : conjoint(e) (marié(e) ou partenaire de PACS ou concubin(ne)) et enfants/petit-enfants à charge jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude, apprentissage ou chômage et sans limite d’âge en cas de handicap. Possibilité moyennant le versement d’une cotisation spécifique, sans participation employeur.
– les retraité(e)s.
Le panier de base.
La proposition faite par le groupement MGEN - CNP assurances a fixé la cotisation du panier socle pour trois ans (2026-2028), avec une augmentation annuelle de 5% pour suivre l’inflation médicale et les réglementations.
La cotisation d’équilibre pour 2026 devrait être de 77,06€. Mais des augmentations sont déjà prévues pour les deux années suivantes : 80,44€ en 2027 et 84,25€ en 2028.
Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l’état de santé de l’agent.
Les cotisations prennent en compte les solidarités définies par les accords (gratuité pour les enfants au-delà de 2, encadrement des cotisations des retraité(e)s…) ainsi que des cotisations supplémentaires pour financer un fonds d’aide aux retraité(e)s (3% pour les bénéficiaires actifs) et un fonds d’accompagnement social (2% pour les bénéficiaires actifs).
L’employeur prend en charge 50% de la cotisation hors fonds soit 37,70 €.
Pour chaque agent actif, la part restante de la cotisation santé sera modulée en fonction de sa rémunération (20 % forfaitaire et 30% proportionnelle selon le montant du salaire dans la limite d’un plafond de la Sécu de 3925 € bruts mensuels). Le reste à payer serait compris en 2026 entre 33 et 54 euros selon le traitement brut.
Pour les conjoints , la cotisation est de 110% du panier de base.
Pour chaque enfant, la cotisation est de 45% du panier de base avec gratuité au-delà du 2e enfant.
Pour les retraité(e)s la cotisation prend en compte les cotisations additionnelles pour financer un fonds d’aide aux retraité(e)s (2 %) et un fonds d’accompagnement social (2%), elle est plafonnée avec une montée progressive les 6 premières années de retraite.
La première année de retraite 100 % de la cotisation d’équilibre, la deuxième année 125 %, les troisième, quatrième et cinquième années 150 %, la sixième année 165 % et la septième année 175 % . Après 75 ans, il n’y aura plus d’augmentation des tarifs, seule la valeur de la cotisation d’équilibre continuera d’évoluer.
Le montant de la cotisation varierait entre 78,05€ et 136,59€ en 2026 ; de 81,48€ à 142,59 en 2027 et de 85,34€ à 149,34€ en 2028.
L’ayant droit paie 225 % de la cotisation soit 175,61 €
Cotisation des retraités pour 2026 ci-dessous :
En plus du contrat de base, deux options seront disponibles voire une troisième.
Le coût de l’option 1 serait de 7,23€ avec prise en charge de l’employeur de 3,61€, celui de l’option 2 serait de 30,33€ avec prise en charge de l’employeur de 5 € .
Pour le 1er enfant 3,62€ avec l’option 1 et 15,17€ avec l’option 2. Pour le 2e enfant 1,81€ avec l’option 1 et 7,58€ avec l’option 2. Gratuité au-delà du 2e enfant
La 2éme option englobe la première.
Pour l’agent en activité l’employeur prendra en charge 50% du coût total des options dans la limite de 5€ par mois.
La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
La seconde option offre des garanties au-delà de la première option, notamment concernant les dépassements d’honoraires, un nombre plus élevé de consultations de psychologues et de meilleurs remboursement dentaires, optiques et audioprothésistes.
Pour les retraité(e)s une 3e option sera proposée incluant le décès et la perte d’autonomie.
Retrouvez les garanties (panier de base et options) dans le fichier ci-dessous :
Actifs, entre octobre 2025 et mars 2026
Vous allez recevoir individuellement sur votre adresse mail professionnelle académique un lien pour créer votre espace personnel de PSC. Ce sera par ordre alphabétique d’académie et au sein d’une académie, par ordre alphabétique sur le nom d’usage/prénom de l’agent.
● Zone A (octobre – fin novembre 2025) : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
● Zone B (fin novembre 2025 – mi-janvier 2026) : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
● Zone C (mi-janvier – fin février 2026) : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles, Corse, départements et régions d’outre-mer
Deux mails d’information précéderont l’ouverture de la période d’affiliation (à j-15 et à j-7) qui durera 21 jours, puis des rappels seront envoyés jusqu’à la validation de la démarche.
Vous recevrez ainsi les instructions pour gérer votre affiliation, choisir vos options, couvrir vos ayants-droits ou demander une dispense. Si pas de réponse de votre part dans les délais, vous serez affilié(e) au panier « socle ».
Cependant des modifications resteront possibles, via l’espace personnel sécurisé MGEN, et avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat au 1er mai 2026.
Retraité(e)s, la période d’affiliation débutera le 1er avril 2026.
Un projet de décret, en attente de parution, prévoit que les retraité(e)s déjà parti(e)s au moment de l’entrée en vigueur des contrats collectifs disposeront de deux ans (jusqu’au 30 avril 2028) pour décider d’adhérer ou non au contrat collectif.
Il sera possible ensuite de sortir selon leur choix du contrat collectif mais sans retour possible.
Cas particulier : les agent(e)s en activité au moment de l’affiliation mais partant à la retraite avant la mise en
œuvre des contrats collectifs : obligation de s’affilier en tant qu’actifs mais au moment
de leur départ à la retraite, ils et elles seront radié(e)s des cadres et de l’affiliation. Ils et elles
auront le choix de souscrire au contrat collectif en tant que bénéficiaire retraité(e).
Simulateurs fournis par la MGEN-CNP Assurances.
Informations, simulateur de cotisation et simulateur de prestations :
https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/
Attention : le simulateur de cotisation ne fournit pas un devis fixe car la cotisation est en partie proportionnelle aux revenus. Or d’ici mai 2026 il peut y avoir des changements d’échelon et par ailleurs, le calcul pour cette part prend en compte la rémunération moyenne des trois ministères (EN, ESR et JS), rémunération moyenne qui sera réévaluée chaque année.
Si vous aviez un autre opérateur, un outil d’aide à la résiliation sera aussi disponible.
De quoi parle-t-on ?
La prévoyance est un contrat qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès.
Elle permet notamment une compensation financière en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 3 mois qui entraîne le passage à 50% traitement ou en cas de CLM (passage à 60% du traitement au bout d’un an) et de CLD (passage à 50% du traitement au bout de 3 ans).
La réforme l’a séparé de la couverture complémentaire en santé.
Les retraité(e)s ne sont pas concerné(e)s par cette prévoyance.
Un contrat prévoyance sera proposé mais il restera facultatif.
Il faut souscrire massivement à la prévoyance et à ses options. C’est l’intérêt de chacun(e) (il n’y aura pas de rétroactivité possible en cas de maladie ou accident graves nécessitant des arrêts longs) et l’intérêt collectif (si peu souscrivent, la tarification sera plus élevée voire les options pourraient disparaître et donc conduire à une prise en charge dégradée des congés maladie).
Si vous avez une autre couverture en prévoyance que celle proposée, vous êtes libre de la conserver, mais vous n’aurez pas la participation employeur de 7 € mensuels.
1res infos sur son contenu et sur l’adhésion.
L’employeur participera à hauteur de 7€.
Nous ne savons pas encore qui aura le marché ni quel en sera le montant. Le contrat devrait être attribué en octobre 2025.
Souscription à la prévoyance dans les 6 mois à partir de mai 2026 (ou dans les 6 mois après son entrée dans l’Éducation Nationale). Au-delà, cette souscription sera hors du cadre de la PSC, avec une tarification libre et la possibilité d’un questionnaire santé.
La partie socle prévoit une prise en charge améliorée des congés longue maladie (ou grave maladie) pour les périodes à mi-traitement et deux options la compléteront.
L’option 1 offre le maintien à 80% de la rémunération pendant :
=> la durée du congé maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement,
=> la 4e et la 5e année du CLD
=> une disponibilité pour raisons de santé quand l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité.
L’option 2 : frais d’obsèques et perte d’autonomie.
– La mise en place de la subrogation pour les non titulaires est une nouvelle fois reportée, à janvier 2027.
De quoi s’agit-il : https://www.snes.edu/ma-carriere/non-titulaires/fin-de-la-subrogation-deux-ans-de-retard/
– La dissociation prévention/prévoyance.
– Le traitement des personnes retraitées : non participation de l’État, tarifs 3,5 fois ceux des actifs, exclusion du volet prévoyance et à terme des frais de santé plus coûteux.
– La fin de la solidarité générationnelle et intergénérationnelle
– La non prise en charge de la journée de carence, mesure idéologique et punitive dont nous continuons à demander l’abrogation.
– Augmenter de 9,33 % la cotisation de base en 2 ans, c’est inquiétant pour la suite et correspond à une marchandisation de la santé avec son corollaire la fin de la solidarité intergénérationnelle.
– Le jeu des appels d’offres et des contrats collectifs favorise l’entrée des sociétés d’assurance et le recul du monde mutualiste.
Pour la FSU, les garanties de santé et de prévoyance, dont la perte d’autonomie, doivent relever à 100% de la sécurité sociale pour toutes et tous, actifs et actives comme personnes retraitées, sans être externalisées au secteur privé. La FSU s’oppose à la marchandisation de la santé et aux ruptures de solidarité.
Dossier de la FSU Grand-Est ici :
4 pages du SNES-FSU ici :
Tract PSC pour les agent.es contractuels, AED, AESH : https://lyon.snes.edu/IMG/pdf/vf-tract-complementaire-sante-us-no863.pdf
Pour consulter la communication du ministère de l’Éducation Nationale : https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-l-enseignement-325214