Protection Sociale Complémentaire, les évolutions.
MAJ le 31-3-25
La FSU Grand Est organise un stage en visio, le 15 mai : « Quelle protection sociale en France ? » Retrouvez toutes les informations nécessaires à votre inscription en cliquant sur ce lien
https://grandest.fsu.fr/stage-syndical-quelle-protection-sociale-en-france-jeudi-15-mai-2025/
Pétition pour le maintien à 100% de notre salaire en cas d’arrêt maladie ordinaire, pétition du SNASUB-FSU : https://www.change.org/p/pour-le-r%C3%A9tablissement-%C3%A0-100-du-salaire-en-cas-d-arr%C3%AAt-maladie-ordinaire?recruiter=1369122473&recruited_by_id=91931d20-080d-11f0-be31-cd7ea1c9cec3&utm_source=share_petition&utm_campaign=share_petition&utm_medium=copylink&utm_content=cl_sharecopy_490489843_fr-FR%3A7
L’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) avec le versement d’un forfait mensuel de 15 € brut/mois à une complémentaire santé, que vous soyez titulaire ou non titulaire.
Les retraités n’en bénéficient pas.
Pour qui ?
– Les titulaires et non titulaires,
– En position d’activité, de détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
– Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement c’est-à-dire un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire.
– L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.
Où faire sa demande pour notre académie ?
https://www.ac-reims.fr/protection-sociale-complementaire-psc-un-remboursement-mensuel-pour-les-agents-de-l-etat-123040
Vous devrez être affilié(e) à une mutuelle obligatoire employeur.
L’appel d’offre du contrat prévention santé a été remporté par MGEN - CNP assurances.
L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation.
L’adhésion sera obligatoire sauf dispenses dans les cas suivants :
– Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C),
– Si vous êtes en CDD et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé,
– Si vous avez une couverture santé collective obligatoire par le biais de votre conjoint(e),
– Si vous bénéficiez d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé(e) jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.
À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
Pourront souscrire facultativement :
– les ayant-droits (conjoint(e) et enfants jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude et sans limite d’âge en cas de handicap). Possibilité moyennant le versement d’une cotisation spécifique, sans participation employeur.
– les retraités. La souscription doit être faite dans un délai d’un an à partir du 1er avril 2026 (ils pourront ensuite sortir selon leur choix du contrat collectif mais sans retour possible).
Le panier de base.
Le tarif pour 2026 devrait être de 77,06€. Mais des augmentations sont déjà prévues pour les deux années suivantes : 80,44€ en 2027 et 84,25€ en 2028.
Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l’état de santé de l’agent.
L’employeur prend en charge 50% de cette cotisation.
Pour chaque agent actif, la part restante de la cotisation santé sera modulée en fonction de sa rémunération (20 % forfaitaire et 30% proportionnelle selon le montant du salaire dans la limite d’un plafond de la Sécu de 3925 € bruts mensuels). Le reste à payer serait en moyenne (en 2026) de 38,53€ (entre 33 et 54 euros selon le traitement brut).
Pour les conjoints , la cotisation est de 110% du panier de base.
Pour chaque enfant, la cotisation est de 45% du panier de base avec gratuité au-delà du 2e enfant.
Pour les retraités la cotisation est plafonnée avec une montée progressive les 6 premières années de retraite.
La première année de retraite 100 % de la cotisation d’équilibre, la deuxième année 125 %, les troisième, quatrième et cinquième années 150 %, la sixième année 165 % et la septième année 175 % .Le montant varierait entre 78,05€ et 136,59€ en 2026 ; de 81,48€ à 142,59 en 2027 et de 85,34€ à 149,34€ en 2028.
Retrouvez les garanties dans le fichier ci-dessous :
En plus du contrat de base, deux options seront disponibles.
Le coût de l’option 1 serait de 7,23€ avec prise en charge de l’employeur de 3,61€, celui de l’option 2 serait de 30,33€.
Pour le 1er enfant 3,62€ avec l’option 1 et 15,17€ avec l’option 2. Pour le 2e enfant 1,81€ avec l’option 1 et 7,58€ avec l’option 2. Gratuité au-delà du 2e enfant
Les deux options peuvent être cumulées.
L’employeur prendra en charge 50% des options dans la limite de 5€ par mois.
La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
La seconde option offre des garanties au-delà de la première option, notamment concernant les dépassements d’honoraires, un nombre plus élevé de consultations de psychologues et de meilleurs remboursement dentaires, optiques et audioprothésistes.
Procédure d’adhésion
Modalité non encore connue.
De quoi parle-t-on ?
La prévoyance est un contrat qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès.
Un contrat prévoyance sera proposé mais il restera facultatif.
L’employeur participera à hauteur de 7€.
Nous ne savons pas encore qui aura le marché ni quel en sera le montant.
Si l’adhésion est facultative et a un coût financier, elle ne doit pas être négligée puisqu’elle permettra notamment une compensation financière en cas de congé maladie ordinaire supérieur à 3 mois qui entraîne le passage à 50% traitement ou en cas de CLM (passage à 60% du traitement au bout d’un an) et de CLD (passage à 50% du traitement au bout de 3 ans).
Pour les retraités quid de la prévoyance ?
Pour consulter la communication du ministère de l’Éducation Nationale : https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-l-enseignement-325214
Rappel : Le traitement a été réduit de 10% en cas de congé maladie pour les 3 premiers mois depuis le 1er mars 2025. Calculateur FSU : https://fsu.fr/calculateur-10-pour-arret-maladie-cest-non/
– La mise en place de la subrogation pour les non titulaires est une nouvelle fois reportée, à janvier 2027.
De quoi s’agit-il : https://www.snes.edu/ma-carriere/non-titulaires/fin-de-la-subrogation-deux-ans-de-retard/
– La dissociation prévention/prévoyance.
– Le traitement des personnes retraitées : non participation de l’État, tarifs 3,5 fois ceux des actifs, exclusion du volet prévoyance et à terme des frais de santé plus coûteux.
– La non prise en charge de la journée de carence, mesure idéologique et punitive dont nous continuons à demander l’abrogation.
– Augmenter de 9,33 % la cotisation de base en 2 ans, c’est inquiétant pour la suite et correspond à une marchandisation de la santé avec son corollaire la fin de la solidarité intergénérationnelle
Pour la FSU, les garanties de santé et de prévoyance, dont la perte d’autonomie, doivent relever à 100% de la sécurité sociale pour toutes et tous, actifs et actives comme personnes retraitées, sans être externalisées au secteur privé.