Nous entrons dans la période de préparation de la rentrée.
Depuis de longues années, le SNPDEN-UNSA mène une campagne visant à transformer les modalités de cette préparation, en contradiction avec l’esprit et la lettre du Code de l’éducation.
Très concrètement, l’une de leurs priorités — aujourd’hui atteinte dans trop d’établissements — est de repousser le vote en conseil d’administration de la répartition des moyens pédagogiques, qui doit se tenir en février, le plus tard possible : en juin, voire début juillet.
Nous utiliserons par commodité ce repère temporel : le vote en février. En réalité, le Tableau de répartition des moyens doit être voté au CA entre la réunion du Conseil social académique où sont présentés les moyens dont dipose l’académie et le moment où le rectorat demande la remontée de ces trm aux chefs d’établissement. Cela correspond au CA qui se réunit en février.
Les arguments avancés en CA
Dans les conseils d’administration, les arguments tenus par les cheffes d’établissement, souvent fournis par le SNPDEN, reposent principalement sur un prétendu pragmatisme :
Pourquoi voter une répartition qui sera inévitablement modifiée par des ajustements ultérieurs ?
Les textes ne précisent pas explicitement que ce vote doit intervenir avant une date donnée, ni avant la transmission du TRM au rectorat.
Ces arguments visent à naturaliser une pratique qui prive le CA de ses attributions.
Il faut avoir conscience que les cheffes d’établissement s’attribuent ainsi un pouvoir qu’ils et elles ne détiennent pas réglementairement.
Jusqu’à il y a peu, lorsque les rectorats ou les DASEN étaient interrogées sur ce point, ils reconnaissaient — parfois du bout des lèvres — que le vote devait bien avoir lieu en février.
Désormais, ils se rangent de plus en plus clairement du côté des directions pour dépouiller le conseil d’administration de ses compétences.
Trois questions essentielles
1. Que se passe-t-il lorsque le vote de février est abandonné ?
2. Quelles en sont les conséquences concrètes ?
3. En quoi s’agit-il d’un véritable coup de force ?
4. Que faire ?
1) Que se passe-t-il quand le vote de février est abandonné ?
Dans de nombreux établissements ayant renoncé au vote de février, on observe, au fil des années et des changements de cheffes d’établissement, un scénario récurrent.
D’abord, les documents disparaissent. Pourquoi fournir un tableau de répartition détaillé s’il n’est pas soumis au vote ? Les informations sont alors données à l’oral ou projetées rapidement. Puis, même ces supports deviennent plus rares. Les tableaux projetés sont de moins en moins précis, de moins en moins lisibles. Parfois, ils disparaissent totalement.
Certes, la direction reçoit certaines équipes disciplinaires dans son bureau pour des échanges bilatéraux. Mais ces échanges ne remplacent ni la transparence collective, ni la délibération démocratique.
Dans certains établissements, on en arrive à ne disposer que d’informations parcellaires, transmises fin juin ou début juillet, au moment d’un vote tardif.
Or, en cas de vote majoritairement défavorable, il faudrait reconvoquer un CA… après les examens, dans une période où l’on nous explique qu’« il n’y a plus le temps ».
2) Quelles conséquences ?
Dans un premier temps, les conséquences peuvent sembler limitées, notamment lorsque la structure de l’établissement est stable et que la direction ne modifie pas l’utilisation de la marge de manœuvre.
Des établissements peuvent ainsi fonctionner pendant des années avec un CA privé de prérogatives essentielles, sans impact immédiatement visible sur les personnels ou le collectif de travail.
Mais la situation change radicalement :
• lorsqu’une fermeture de classe est envisagée,
• lorsqu’un projet de direction implique une utilisation différente de la marge avec par exemple, une modification de la répartition des heures entre disciplines.
Ces choix peuvent entraîner des compléments de service voire des suppressions de postes.
Or ces décisions sont alors prises sur la base d’une répartition pédagogique jamais votée par le CA.
Une cheffe d’établissement peut, par exemple, décider de déplacer 9 heures de la marge d’une discipline à une autre, créant ainsi un complément de service de 9 heures, sans que le CA ne se soit formellement prononcé sur l’usage de la dotation horaire.
Ce déplacement a pourtant un impact pédagogique majeur et des conséquences directes sur les services et les carrières des personnels.
Dans certains cas, les collègues dont le poste est supprimé auront déjà muté lorsque la répartition sera enfin soumise au vote du CA.
3) En quoi est-ce un coup de force ?
Il faut rappeler que le rectorat demande aux cheffes d’établissement de transmettre un TRM le plus tôt possible. Ce document sert à organiser au niveau académique et départemental :
• les créations et suppressions de postes,
• les compléments de service donnés et reçus,
Le rôle du conseil d’administration en matière d’organisation pédagogique est explicitement inscrit dans les textes et reconnu par la justice administrative. [références]
Les directions le savent : c’est pourquoi, sauf rares exceptions, elles font voter la répartition au moins fin juin ou début juillet. Ne pas la faire voter du tout les placerait dans une situation juridiquement fragile.
Mais repousser le vote à un moment où le CA ne peut plus réellement délibérer (parce que des postes ont disparus, d’autres ont été créés, des CSD/CSR/BMP sont décidés par le chef d’établissement en amont qui pourtant devraient être la conséquence des décisions du CA sur la répartition de la dotation horaire), c’est vider cette compétence de sa substance.
C’est empêcher les modifications, les amendements, proposés par des élus des personnels dans l’instance reconnue compétente où un désaccord pourrait être tranché par un vote.
4) Que faire ?
Le SNPDEN-UNSA est acharné sur cette question. Soyons-le aussi.
1) Exiger le vote avant la remontée au rectorat
Rappelons sans relâche qu’il doit y avoir un vote sur la répartition des moyens pédagogiques avant sa transmission au rectorat.
Même dans un établissement où une direction a déjà imposé l’abandon de ce vote, même si vous ne gagnez pas cette année, posez la question, demandez le vote, expliquez-en le sens.
Si la direction invoque la confiance et la concertation, répondons clairement : un fonctionnement réglementaire ne repose pas sur la confiance accordée à une personne. Les règles ne peuvent pas varier selon la personnalité du ou de la cheffe d’établissement. Et qu’en sera-t-il avec la prochaine direction ?
Rappelons aussi que pour que le CA délibère réellement, il ne peut pas être mis en juin ou juillet devant une répartition verrouillée, sans possibilité de discussion ni d’amendement.
Expliquez-le aux collègues, ainsi que les conséquences très concrètes que cela peut avoir.
2) Ne pas cautionner une préparation confisquée
Si la direction prépare seule la rentrée, qu’elle en assume la responsabilité.
Désolidarisons-nous d’une préparation à laquelle nous avons été sciemment écartées.
Pourquoi voter favorablement une répartition construite sans le CA ?
On vous demande de voter fin juin ou début juillet, quand le débat n’est plus possible ?
Votez contre, refusez de voter ou abstenez-vous. En juin ou juillet, on ne vote jamais pour !
3) Le recours au tribunal administratif est toujours à envisager
En particulier, si une année, les choix de la direction implique des conséquences pour des personnels. Demandez le vote en CA avant la remontée, en cas de refus demandez un vote sur le vote ou mettez aux voix vous-même votre proposition. Que tout soit noté au P.V.
Nous avons des exemples de décisions de TA favorables aux représentants des personnels sur de telles situations. Souvent la décision arrive tardivement, mais elle doit être lue au CA. Elle changera radicalement le rapport de force pour la suite. Toujours se rapprocher de la section académique ou départementale du SNES-FSU dans ces actions locales et juridiques.