23 septembre 2019

Carrière/Mutations

Contestation de l’avis de la rectrice des rendez-vous de carrière de l’année 2018-2019

En cas de désaccord avec votre notification, faites un recours avec l’appui et les conseils du SNES-FSU.

La fiche syndicale de suivi de contestation.

Si vous avez fait l’objet, durant l’année 2018-2019, d’un rendez-vous de carrière, vous avez dû à présent recevoir du rectorat la notification de l’évaluation de votre valeur professionnelle, arrêtée par l’évaluateur final (ministre pour les agrégés, recteur pour les autres corps).

Cette année encore, vous êtes nombreux à nous contacter pour nous faire part de votre incompréhension face aux incohérences entre l’ensemble de la grille et l’appréciation finale.
Exemple : sur les 11 items, la majorité des positionnements est dans un niveau d’acquisition mais l’avis final est en-dessous (Exemple :4 excellents, 5 très satisfaisants et 2 satisfaisants = Satisfaisant !) Opacité et manque de transparence sont toujours au rendez-vous !

L’incompréhension devant cette évaluation est légitime et cela ne fait que renforcer l’opposition du SNES-FSU à cette grille.

Si vous êtes dans ce cas, le SNES-FSU vous conseille vivement de formuler un recours en respectant impérativement les délais prévus par les textes (à partir de la réception de l’appréciation, vous pouvez la contester dans un délai de 30 jours), et rappelés ci-dessous :

A qui adresser mon recours ?
Pour les agrégés,
Cette année, les recours doivent être adressés UNIQUEMENT au ministère à l’adresse fonctionnelle « recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr »

Pour les certifiés, CPE, Psy-EN,
Adressez vos recours au rectorat par voie hiérarchique

Rappel  : Tout courrier doit être adressé sous couvert du chef d’établissement.

Notification initiale de la valeur professionnelle via SIAE (Recteur ou Ministre) :
Dès réception, je fais appel : je prends conseil auprès des élus du SNES-FSU et je leur adresse un double de mon recours.

1re période du recours

Dans les 30 jours suivant la notification initiale. Je dispose de 30 jours pour faire appel auprès du recteur ou du ministre. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive.

2e période du recours

Dans les 30 jours suivant le 1er appel. Le recteur (ou le ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours.

3e période du recours

Dans les 30 jours suivant la réponse. Si absence de réponse = dans les 60 jours suivant le 1er appel. Je dispose de ce délai pour faire un 2nd appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente.

4e période du recours

Entre mi-décembre et février : tenue de la CAP d’appel (COMMISSION PARITAIRE). La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAP.

Exemple pratique :

Je reçois le 18 septembre la notification première d’établissement de la « valeur professionnelle » à la suite du « rendez-vous de carrière » que j’ai eu l’année scolaire précédente. Je dispose de 30 jours pour faire appel, soit : avant le 18 octobre.

Après consultation de mes élu-e-s en CAP, avec lesquels je constitue mon dossier d’appel, je décide de faire appel le 25 septembre.

La réponse du recteur (ou du ministre) doit me parvenir dans les 30 jours suivant mon appel, soit au plus tard le 25 octobre.

- Je reçois une réponse positive et qui me satisfait : je ne poursuis pas mon recours. Je tiens informé-e-s mes élu-e-s, afin qu’ils puissent mieux se consacrer à la défense des autres dossiers qui leur sont soumis.

- Je reçois le 10 octobre une réponse négative, ou qui ne me convient pas : je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 9 novembre au plus tard. Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

- En cas d’absence de réponse au 25 octobre : je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 24 novembre au plus tard. Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

L’appréciation et les conseils du SNES-FSU
Désormais, la totalité des éléments de l’évaluation professionnelle, tels que figurant dans le compte-rendu d’évaluation, peuvent faire l’objet de recours et de révision.

Les élus du SNES-FSU dans les CAP, majoritaires dans ces commissions, possèdent une grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel.