16 octobre 2010

Carrière/Mutations

Mères de trois enfants : le texte adopté par le Sénat !

Article extrait du site du SNES national.

La suppression du droit des mères de 3 enfants est pour l’instant maintenue, malgré des aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du dossier, et crée de nouveaux obstacles pour certaines.

L’article 23 du projet de loi a été adopté en des termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il conviendra donc de se reporter au texte qui sera élaboré par la commission mixte.

- Le droit en vigueur (pas de condition d’âge et calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit) resterait acquis aux fonctionnaires « à moins de cinq années de la retraite » parents de trois enfants et totalisant 15 années de service avant le 1er janvier 2012. Selon le texte adopté par le Sénat, les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conserveraient donc le bénéfice de la réglementation actuelle. A suivre car l’Assemblée nationale avait retenu comme référence l’âge de la retraite issu de la réforme !

- Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions du projet :

Le droit doit être acquis au 1er janvier 2012. Toutefois, « les conditions d’ouverture du droit liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension ».

Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (référence à l’année d’ouverture du droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de s’appliquer (nouveau ; la FSU avait pointé le défaut dans les rédactions antérieures).

Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul de la pension se fera selon le principe générationnel.

Attention à l’article 24 quinquies.

Il prévoit que les périodes de services auxiliaires ou accomplis comme non titulaire, même validées, seraient écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique.

La durée de ces services qui est actuellement de 15 années serait réduite par décret. Selon les propos tenus par le ministre lors des débats à l’assemblée, elle serait rapportée à 2 années. Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2011.

La FSU avait dénoncé le projet adopté par l’assemblée qui excluait les services validés des 15 années des services pris en compte pour le droit des mères de trois enfants. Le texte du Sénat permet de faire sa demande avec deux années de stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011.

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des interventions du SNES et de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins.

Pour autant, ils ne règlent qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions de l’éducation et de la santé. La date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.


La loi n’est pas encore votée !
Continuons à combattre ce texte. Les collègues concernées doivent se préparer à déposer un dossier si tel est leur choix, mais elles doivent aussi se tenir informées et agir avec le SNES.