12 septembre 2010

Carrière/Mutations

Mères de trois enfants : la brèche reste à élargir !

Article issu du site du SNES national

La suppression du droit des mères de 3 enfants est pour l’instant maintenue, malgré des aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du dossier.

L’article 23 du projet de loi devrait être complété par l’amendement du gouvernement (728).

- Le droit en vigueur (pas de condition d’âge et calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit) resterait acquis aux fonctionnaires parents de trois enfants et totalisant 15 années de service « à moins de cinq années de la retraite ». Il faut comprendre l’âge de la retraite modifié par le projet de loi. Une interprétation défavorable conduit à lire "57 ans (pour les catégories qui partent à 60 ans) au 1er janvier 2011. Une interprétaion favorable tenant compte du rythme du relèvement de l’âge de la retraite conduit à 56 ans et 4 mois au 1er juillet 2011.

- Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, deux évolutions depuis le texte de juillet.

Voici les dispositions du projet :

Le droit doit être acquis au 1er janvier 2012.

Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (référence à l’année d’ouverture du droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de s’appliquer (nouveau ; la FSU avait pointé le défaut dans les rédactions antérieures).

A défaut, calcul de la pension selon le principe générationnel.

Enfin, les périodes de services auxiliaires ou accomplis comme non titulaire, même validées, seraient écartées des services pris en compte pour atteindre le total de 15 ans de service.

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des interventions du SNES et de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins.

Pour autant, ils ne règlent qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions de l’éducation et de la santé. La date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.

La loi n’est pas encore votée ! Continuons à combattre ce texte. Les collègues concernées doivent se préparer à déposer un dossier si tel est leur choix, mais à cette date elles doivent surtout se tenir informées et agir avec le SNES.